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DEMANDE D’AUTORISATION DE MANIFESTATIONS 1 COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULE TERRESTRES A MOTEUR
(Articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R. 331-34 et A. 331-20 à A. 331-21 du code du sport ; L. 411-7 du code de la route)

Vous comptez organiser, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur un circuit non permanent, une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.

La réglementation prévoit une demande d’autorisation si :

  1. Votre manifestation 2 se déroule sur un circuit 3 non permanent, terrains 4 ou parcours 5 ;
  2. Votre manifestation se déroule sur un circuit permanent homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation du circuit, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

INFORMATIONS PRATIQUES

A QUI ADRESSER LA DEMANDE D’AUTORISATION ? :
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation une demande d'autorisation.

Si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus.

Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département
d’entrée en France.

PIÈCES A JOINDRE AU DOSSIER D‘AUTORISATION :

DÉLAIS DE DÉPOT :
La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.

 

1 Manifestations qui se déroulent sur la voie publique ou sur un circuit non permanent
2 Manifestation: regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également considéré comme une manifestation.
3 Circuit : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement.
4 Terrain : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement.
5 Parcours : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq motocyclettes.

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