La charte "Warsmann"
La loi Warsmann du 22 mars 2012 offre la possibilité aux professionnels et aux utilisateurs des sites Natura 2000 et non plus uniquement aux propriétaires des terrains, de signer une charte. Du fait de cette loi, la charte du site Natura 2000 peut intégrer un volet visant à dispenser une activité d’évaluation des incidences Natura 2000 (une manifestation récurrente d'une année sur l'autre présentant les mêmes caractéristiques par exemple).

Ce volet permet de déterminer des engagements spécifiques à une activité et ainsi de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Toutes les activités se déroulant à l’intérieur des sites Natura 2000 ne peuvent pas faire l’objet d’une telle dispense. Il convient en effet de réserver cette mesure aux activités récurrentes et de faible impact, dont les effets sont connus et maîtrisés.

Le signataire de la charte "Warsmann" sera alors dispensé d’évaluation des incidences Natura 2000 pendant 5 ans lors du dépôt de sa demande d’autorisation ou de déclaration pour les activités spécifiques et dans les conditions visées dans la charte.

Comment faire alors ,

Prendre contact avec la DDT (DDTM) de son département et renseigner le formulaire cerfa 15279*01  .

Pour vous aider à renseigner ce formulaire, une notice est à votre disposition.