REGLES DE PROCEDURE - DÉCLARATION MANIFESTATIONS

En ce qui concerne les manifestations motorisées ou non qui se dérouleront sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique les règles de procédure pour le dépôt du dossier sur la plateforme de télédéclaration de la préfecture de la Martinique diffèrent en fonction du choix de la demande fait par l’organisateur de l’événement.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Il existe 2 choix pour la constitution du dossier des manifestations qu’elles soient motorisées ou non.

DISPOSITIONS POUR L’AUTORISATION DES MANIFESTATIONS

L’arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique n’est pris qu’après réception de l’avis favorable daté et signé de l’ensemble des services consultés, à savoir :

• les autorités investies du pouvoir de police (gendarmerie et police nationales),
• les services de l’État (D.J.S.C.S, D.E.AL, A.R.S, S.D.I.S),
• la Collectivité Territoriale de Martinique (gestionnaires des voies, RN et RD),
• les municipalités concernées (communes traversées durant la manifestation et/ou gestionnaires des routes communales).

Les services énumérés, ci-dessus, seront informés en cas de non autorisation d’une manifestation qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des participants sur l’ensemble du parcours ou si l’un d’eux a émis un avis défavorable sur la tenue d’un événement ou en cas d’annulation.

Les manifestations sportives font partie des exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation» droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du ministère de l'intérieur (décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014).

Solange MARONI 23/12/2016